Le marché de l’e-cigarette est en pleine expansion avec de forts chiffres d’affaires. En conséquence, elle fait l’objet de diverses règlementations qui imposent des règles aux fabricants, notamment en France. Découvrez ces obligations dans cet article !
Obligation d’information
L’obligation d’information consiste pour le fabricant à informer le consommateur sur les qualités du produit qu’il offre pour sa consommation. Cette obligation transparait de façon générale dans le code de la consommation française. Ce code n’est certainement pas un instrument juridique qui édicte des obligations spécifiques à l’endroit des fabricants de cigarettes électroniques. Cependant, il s’agit d’un code qui s’applique à toutes les relations de consommation. Or, la cigarette électronique est un produit de consommation très généralisée en France.
En conséquence, l’obligation d’information édictée par le code de la consommation en France s’applique aussi à l’égard des fabricants d’e-cigarettes. Plus spécifiquement, il existe une directive de l’union européenne qui règlemente le secteur de la vape. Il s’agit de la directive TPD qui a fait l’objet de transposition en droit français par l’ordonnance du 19 mai 2016. Cette directive fait spécialement obligation aux fabricants et aux importateurs de fournir des informations spécifiques aux Etats-membres de l’Union. La transmission de ces informations est faite auprès des autorités de tutelle de chaque Etat-membre. En France, cette autorité est l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Obligation de sécurité
L’une des plus importantes obligations faites aux fabricants de cigarettes électroniques est liée à la sécurité. La sécurité des personnes est chère à tous les Etats au monde. C’est la raison pour laquelle la France l’a intégré dans sa législation. En effet, en matière d’e-cigarettes, il existe des normes qui sont édictées. On peut, par exemple, faire cas de la norme XP D90-300-1. Conformément à cette dernière, les fabricants sont tenus de ne pas mettre sur le marché un modèle d’e-cig présentant des risques de surchauffe. Cette surchauffe est liée aussi bien à la batterie ou source d’alimentation qu’à la chambre de vaporisation. Les fabricants sont également tenus, en vertu de la norme, de veiller à limiter les risques d’explosion de leurs produits.
Vente interdite aux mineurs
La cigarette combustible est connue pour ses dangers pour l’organisme. En tant que telle, elle est interdite de vente aux mineurs. Cette interdiction vaut également en ce qui concerne les cigarettes électroniques. Les fabricants ont l’obligation de ne pas vendre leurs produits à des personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité. S’ils arrivaient à contrevenir à cette obligation, ils s’exposent à des sanctions graves pouvant aller à des sommes d’amendes élevées.
En conclusion, les fabricants de cigarettes électroniques au regard de la législation française, possèdent de nombreuses obligations à respecter. Il s’agit entre autres de l’obligation d’information, de sécurité et de refus de vente aux mineurs.